Conditions Générales d’Utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation définissent de manière exhaustive les conditions d’utilisation de la place de marché accessible à l’adresse www.my-stand.com et exploitée par la SRL TSC International, dont le siège social est établi à la rue des Pères Blancs 4, à 1040 Bruxelles, Belgique, inscrite au registre des personnes morales sous le n° 0742.793.336.

Article 1 – Objet et champ d’application des conditions générales d’utilisation

1.1. L’utilisation de la place de marché my-stand.com des services qui y sont associés est soumise à l’acceptation inconditionnelle des présentes conditions générales, et de toutes autres conditions ou mentions d’avertissement reprises sur le site de my-stand.com ou sur les formulaires d’inscription que les Utilisateurs doivent télécharger et compléter en vue de d’utiliser les services offerts par la plateforme.

1.2. Les présentes conditions générales ont vocation à régir l’intégralité de la relation contractuelle entre d’une part la SRL TSC International, dont le siège social est établi rue des Pères Blancs, n° 4 à 1040 Bruxelles, et l’Utilisateur. L’Utilisateur renonce par conséquent à se prévaloir de ses éventuelles conditions générales et/ou particulières.

1.3. En cas de modification des conditions générales d’utilisation par TSC International, la version applicable est celle en vigueur sur le site au moment de l’acceptation de celles-ci par l’Utilisateur

1.4. Les transactions conclues par les Utilisateurs par l’intermédiaire de la plateforme my-stand.com sont également exclusivement régies par les présentes conditions générales. Les conditions particulières éventuellement négociées entre le Fournisseur et le Client sont inopposables à TSC International, même si celles-ci lui ont été notifiées.

1.5. Quelle que soit leur qualité, les Utilisateurs déclarent être capables de contracter en vertu de la loi belge et déclarent, le cas échéant, valablement représenter la personne pour laquelle ils s’engagent. Les Utilisateurs professionnels se portent forts du respect des présentes conditions générales d’utilisation pour l’ensemble de leurs salariés, préposés et agents.

1.6. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le site constituent la preuve de l’ensemble des faits, acceptation et transactions.

Article 2 – Définitions

« Utilisateurs » : toute personne qui utilise les services de my-stand.com ou qui communique des informations à my-stand.com à cette fin.

« Plateforme my-stand.com » : le site exploité par TSC International SRL sous l’adresse www.my-stand.com en vue de permettre aux Utilisateurs d’utiliser ses services.

« Services » : les Services de mise en relation et les services annexes prestés par TSC International SRL dans le cadre de la mise à disposition de la place de marché.

« Standistes » : les Utilisateurs qui utilisent la place de marché my-stand.com en vue de vendre leurs produits ou services.

« Exposants » : les Utilisateurs qui utilisent la place de marché my-stand.com en vue de trouver un fournisseur.

« my-stand.com », « TSC International SRL », « TSC », « My Stand » signifie TSC International SRL (Registre des Personnes Morales 0742.793.336)

« Droits de propriété intellectuelle » désigne tous les droits de propriété intellectuelle, existants dans le monde entier et l’objet de ces droits, y compris: (a) les brevets, le droit d’auteur, les dessins et modèles enregistrés, les marques déposées et non enregistrées, et tout droit à la confidentialité des informations confidentielles; et b) toute demande ou tout droit de demander l’enregistrement de l’un quelconque des droits visés à l’alinéa a), que ces droits soient ou non enregistrés ou susceptibles d’être enregistrés et qu’ils existent en vertu de toute loi.

« Paiement intermédiaire » désigne un paiement effectué par le Standiste pour la fourniture de services du Standiste dans le cadre d’un Contrat Utilisateur et qui sera libéré conformément à la section « Paiements intermédiaires » des présentes conditions générales.

Article 3 – Accès aux Services

3.1. Le Service consiste en une plateforme d’intermédiation entre les différents Utilisateurs inscrits sur le Site de My-Stand.com qui peuvent être des exposants, des organisateurs, des agences de design de stands, des standistes, des décorateurs etc. professionnels (ci-après regroupés en deux catégories distinctes : les « Exposants » et les « Standistes ») et ce dans le cadre de l’organisation événements en tous genres (expositions, foires, salons, etc.).

3.2. Les Standistes sont des spécialistes de la conception de stands qui ont été préalablement sélectionnés. My-Stand.com se réserve le droit de refuser discrétionnairement un standiste qui ne correspondrait pas aux critères de sélection.

3.3. L’accès aux Services peut être retiré à tout moment sur simple notification et sans indemnités par TSC International SRL que ce soit définitivement ou temporairement (1) en cas de plainte d’Utilisateurs, de tiers ou d’autorités publiques ou judiciaires, (2) en cas de suspicion de fraude, (3) ou dans l’hypothèse où l’Utilisateur concerné ne satisferait plus pour quelque cause que ce soit aux conditions d’inscription ou d’utilisation de la place de marché, ou qu’il aurait sciemment ou non donné à my-stand.com des informations inexactes lors de la procédure d’inscription ou lors de l’utilisation des Services.

Article 4 – Description du Service

4.1. Lors de l’utilisation du Service, l’Exposant décrit son projet de stand en répondant aux questions posées par my-stand.com. Après vérification des réponses par my-stand.com, le projet est proposé à des standistes qui communiqueront leurs offres sur la place de marché my-stand.com. L’Exposant peut alors choisir l’offre qui lui semble la plus adéquate. Les Exposants non retenus en sont informés.

4.2. Lors de l’acceptation de l’offre, l’Exposant s’engage à travailler avec le Standiste sélectionné. Il s’engage à effectuer le paiement total de la prestation sur un compte-tiers de TSC International si le premier jour de l’évènement relatif à la prestation a lieu dans moins de trois mois et sinon un paiement intermédiaire de 25 % du montant total de la prestation si l’évènement relatif à la prestation a lieu dans plus de trois mois.

4.3. Lors de l’acceptation de son offre par Exposant, le Standiste sélectionné s’engage à honorer la prestation. Trois mois avant le premier jour de l’évènement relatif à celle-ci et si l’Exposant a effectué son paiement sur le compte-tiers de TSC International, TSC International transfère un paiement intermédiaire de 25 % du montant total de la prestation sur le compte bancaire du Standiste.

4.4. Lorsque la prestation est totalement terminée et validée par l’Exposant, le solde du montant payé par l’Exposant sur le compte-tiers de TSC International est transféré au Standiste.

Article 5 – Conditions d’inscription

5.1. L’utilisation du site web my-stand.com est interdite si vous :

N’êtes pas légalement autorisé à signer des contrats
Etes suspendu ou banni comme Utilisateur de my-stand.com
N’avez pas d’adresse email valide

Article 6 – Conditions d’utilisation

6.1. Lors de l’utilisation de my-stand.com, vous ne tenterez ni n’effectuerez aucune des opérations suivantes:

enfreindre les lois ou les droits des tiers;
ne pas effectuer le paiement des services qui vous sont fournis;
ne pas fournir les services que vous avez vendu;
contourner ou manipuler notre structure de prix, notre processus de facturation ou les frais dus à TSC International srl;
publier du contenu faux, inexact, trompeur, diffamatoire ou offensant (y compris des informations personnelles);
prendre toute mesure susceptible d’impacter les systèmes de notation des services et des utilisateurs;
transférer votre compte my-stand.com et votre nom d’utilisateur à une autre partie sans notre consentement;
distribuer ou publier des spams, des communications électroniques non sollicitées ou en masse, des chaînes de lettres ou des systèmes pyramidaux;
distribuer des virus ou toute autre technologie pouvant nuire à my-stand.com, au site Web ou aux intérêts ou à la propriété des utilisateurs de my-stand.com (y compris leurs droits de propriété intellectuelle, vie privée et droits de publicité) ou est illégal, menaçant, abusif, diffamatoire, envahissant la vie privée, vulgaire, obscène, profane ou qui peut harceler ou causer de la détresse ou de la gêne à, ou inciter à la haine de toute personne;
télécharger et regrouper les annonces sur notre site web pour les afficher sur d’autres sites Web sans notre autorisation écrite expresse
incorporer toute partie de notre site Web dans un autre site Web sans notre autorisation écrite préalable;
tenter de modifier, traduire, adapter, éditer, décompiler ou désassembler tous les logiciels que nous utilisons en relation avec notre site Web;
copier, modifier ou distribuer des droits ou du contenu de notre site Web
récolter des informations sur les Utilisateurs, y compris les adresses e-mail, sans leur consentement.
utilisez my-stand.com pour faciliter l’échange d’argent, y compris, mais sans s’y limiter, la crypto-monnaie, pour faire du blanchiment d’argent ou pour financer des activités illégales.
Le standiste ne peut exécuter une mission ou un complément de mission pour un Exposant hors de la place de marché my-stand.com s’il a été mis en relation avec celui-ci par my-stand.com. Et ceci jusque un an après sa résiliation ou radiation de my-stand.com.
Si une mission ou un complément de mission avec un Exposant, avec lequel il a été mis en relation par my-stand.com, a été convenu hors de my-stand.com, le standiste en avertira immédiatement TSC International srl par écrit en fournissant les éléments nécessaires pour le calcul de la rémunération de TSC International srl tel que repris dans le contrat individuel entre le standiste et TSC.

Article 7 – Pénalités pour non-respect des conditions d’utilisation

7.1. A la première infraction aux conditions d’utilisation, le standiste accepte de payer la rémunération à TSC telle que prévue dans son contrat augmentée de 50 %

7.2. A la deuxième infraction aux conditions d’utilisation, le standiste accepte de payer la rémunération à TSC telle que prévue dans son contrat augmentée de 100 % ; il acceptera également une suspension de son compte de trois mois.

7.3. En cas de suspension de son compte, le standiste reste redevable des rémunérations prévues dans son contrat.

7.4. A la troisième infraction aux conditions d’utilisation, le standiste accepte de payer la rémunération à TSC telle que prévue dans son contrat augmentée de 150%; il acceptera également d’être banni pour une durée indéterminée de l’utilisation de my-stand.com

Article 8 – Paiements sur compte-tiers

8.1. Les montants confiés à TSC International srl sont déposés sur un compte bancaire tant que les deux parties (Standiste et Exposants) ne donnent pas conjointement leur accord pour leur libération ou qu’un décision de justice n’en donne

8.2. Les montants confiés à TSC International srl donnent droit à un intérêt EURIBOR 30 jours – 1%

8.3. Les montants confiés à TSC International srl sont conservés sur un compte bancaire d’une banque ayant un grade minimum S&P court-terme de A-3.

Article 9 – Conditions tarifaires

9.1. La mise en ligne d’un briefing par un Exposant est totalement gratuite.

9.2. L’utilisation du compte-tiers de TSC International srl par l’Exposant coûte 3 % des montants payés. Ces montants sont rajoutés aux montants dus au standiste. Une facture sera établie par TSC International pour ces frais.

9.3. L’accès à la place de marché my-stand.com pour les standistes est conditionnée à la signature d’un contrat individuel entre le standiste et TSC International srl. Ce contrat individuel reprend les conditions tarifaires.

Article 10 – Promotion

10.1. My-stand.com se réserve le droit d’afficher le nom de votre entreprise, votre logo, des images ou d’autres éléments dans le cadre de notre communication ou de notre marketing ; sauf si vous avez explicitement demandé que nous ne le fassions pas et que nous avons accédé à votre demande par écrit.

10.2. Vous reconnaissez que my-stand.com peut utiliser la description publique de vos projets et le contenu de vos informations de profil sur my-stand.com à des fins de marketing et à d’autres fins connexes.

Article 11 – Publicité

11.1. Sauf accord contraire de TSC International srl, vous n’êtes pas autorisé à faire de la publicité pour un site web externe sur my-stand.com. Toute adresse de site Web publiée sur my-stand.com, y compris dans un briefing, une offre, une description, un tableau de clarification ou dans le module de messages, doit se rapporter à un projet ou un briefing repris sur my-stand.com.

Article 12 – Communication avec les autres Utilisateurs

12.1. La communication avec les autres utilisateurs sur my-stand.com doit être effectuée par le biais de la fonctionnalité de chat, ainsi que par les informations postées sur my-stand.com.

12.2. Vous ne pouvez pas publier votre adresse e-mail ou toute autre information de contact (y compris, mais sans s’y limiter, Skype ID ou autres modes d’identification sur d’autres plates-formes), sauf dans le champ « e-mail » du formulaire d’inscription et uniquement à notre demande.

12.3. Sauf si vous avez une relation préalable avec un Utilisateur, vous ne devez communiquer avec les utilisateurs que via my-stand.com. Vous ne devez pas et ne devez pas tenter de communiquer avec d’autres utilisateurs par tout autre moyen, y compris, mais sans s’y limiter, par courrier électronique, téléphone, Slack, Skype, Whatsapp, Telegram, Messenger, WeChat, SnapChat ou autre.

12.4. En ce qui concerne le chat vidéo et le chat audio, toutes les conditions convenues entre les utilisateurs doivent être confirmées par écrit à l’aide de la fonction de chat ou de message direct.

12.5. TSC International se réserve le droit de lire toute la correspondance publiée sur le site Web et télécharger ou accéder à tous les fichiers téléchargés liés à votre utilisation de my-stand.com dans le but d’enquêter sur la fraude, la conformité réglementaire, la gestion des risques et à d’autres fins.

Article 13 – Propriété intellectuelle

13.1. Contenu du site = propriété TSC

13.2. Aucun droit de TSC sur ce qui est produit par les Utilisateurs.

Article 14 – Responsabilités

14.1. My-stand.com n’est tenue qu’à une obligation de moyens.Elle ne garantit pas le sérieux ni la solidité des Utilisateurs.

14.2. My-stand.com ne peut être tenu responsable de l’inexactitude éventuelle des informations transmises sciemment ou non par les Utilisateurs.

14.3. My-stand.com n’assure qu’un role de mise en relation entre les Standistes et les Exposants. Cette mise en relation ne génère pas d’autres obligations dans le chef de TSC International srl que celles prévues par les présentes conditions générales. My-stand.com ne peut en aucun cas être impliquée ou mise en cause dans le cadre d’un litige éventuel entre un Standiste et un Exposant.

14.4. Les Utilisateurs s’engagent à informer my-stand.com sans délai à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique. Dans l’hypothèse d’une interruption de Service par my-stand.com liée à une intervention de maintenance corrective, my-stand.com mettra tout en œuvre pour remédier au dysfonctionnement dans un délai raisonnable. La sécurité et l’intégrité des communications sur Internet ne peut être garanties. My-stand.com décline toute responsabilité concernant les conséquences liées aux défaillances techniques du Site ou en relation avec le Site, notamment en ce qui concerne toute difficulté d’accès.

14.5. Le Service vendu sur my-stand.com est conforme à la réglementation en vigueur en Belgique. La responsabilité de TSC International srl ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel le Site est accessible, ce qu’il appartient aux Utilisateurs de vérifier.

14.6. La responsabilité de TSC International srl ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique ou logicielle ou toute cause qui lui est étrangère. Quel que soit le type de Service, la responsabilité de TSC International est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par les Utilisateurs. Vis-à-vis des Standistes, la responsabilité de TSC International srl est plafonnée aux montants déjà payés par l’Utilisateur à TSC International srl dans le cadre de la mission acceptée par le standiste. Vis-à-vis des Exposants, la responsabilité de TSC Internationl srl est plafonnée aux montants déjà payés par l’Utilisateur à TSC International srl dans le cadre de la mission confiée à un standiste.

14.7. En aucun cas, la responsabilité de my-stand.com ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation. My-stand.com ne saurait être tenu pour responsable au titre des litiges intervenant entre un Utilisateur et ses propres clients ou fournisseurs.

14.8. L’utilisation et l’exploitation des informations fournies par my-stand.com se font sous la seule responsabilité et aux risques et périls des Utilisateurs. Ces derniers sont seuls responsables des interprétations qu’ils font des informations fournies au titre du Service.

14.9. Il est expressément stipulé que le rôle de my-stand.com se limite à la mise en relation des Exposants et Standistes, qui sont pleinement libre de contracter ou non par la suite sans que la responsabilité de TSC International srl ne puisse être retenue. My-stand.com est un tiers à la relation contractuelle qui liera éventuellement les Utilisateurs à la suite de son Service, qu’ils soient Exposants ou Standistes.

14.10. A ce titre, my-stand.com ne saurait, notamment, être tenu pour responsable de non-faisabilité du cahier des charges établi par un Exposant ou encore des retards dans l’exécution des prestations proposées par un Standiste dans son devis ou pour toute défaillance dans la prestation du Standiste.

14.11. En tout état de cause, les Utilisateurs garantissent TSC International srl des conséquences liées à des réclamations ou des actions découlant d’une violation des présentes CGU dont my-stand.com pourrait faire l’objet.

Article 15 – Force majeure et incapacité de rendre le Service

15.1. TSC International srl ne pourra être tenu responsable à l’égard des Utilisateurs en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux belges et sans que cette liste soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à TSC International srl,les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de TSC International srl.

Article 16 – Résiliation

16.1. Les Exposants peuvent résilier à tout moment le Service par mail à l’adresse info@my-stand.com. Les Standistes sont invités à se reporter aux conditions de résiliation reprises dans leur contrat.

16.2. TSC International se réserve par ailleurs le droit mettre un terme immédiat au Service des Utilisateurs en cas de violation par ceux-ci des présentes conditions générales d’utilisation.

16.3. La résiliation du Service entraîne de plein droit la suspension et l’arrêt du Service tel que souscrits par les Utilisateurs auprès de my-stand.com ainsi que l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues au titre, en principal, frais et accessoires (intérêts de retard, pénalités…).

16.4. Les modifications des CGU sont opposables aux utilisateurs du Site et aux Utilisateurs qui les ont acceptées à compter de leur mise en ligne.

16.5. En cas de refus des nouvelles CGU, my-stand.com est libre de mettre un terme au présent engagement.

Article 17 – Politique de confidentialité, de vie privée et RGPD

Les règles de confidentialités sont disponibles ici et font partie intégrante des présentes CGU

Article 18 – Droit applicable – Langue

18.1. Les présentes conditions générales d’utilisation sont régies par le droit belge. Dans le cas où elles seraient traduites dans une autre langue que le français seul le texte français ferait foi en cas de litige.

18.2. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGU. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGU par TSC International srl ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGU qui continuent à produire leurs effets.

18.3. Les tribunaux compétents pour tout litige entre my-stand.com et un Utilisateur sont les tribunaux de Bruxelles (Belgique) de langue française.